Les actualités de notre cabinet d'avocats à Lyon 6
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L'attestation pour soi est un mode de preuve recevable
14 août 2025, Jurisprudences
La Cour de cassation rappelle un principe déjà connu. Si le principe « nul ne peut se constituer une preuve à lui-même » s’applique en matière d’actes juridiques, il n’a pas lieu...Lire la suite... 1 min.
Validation par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation de l'indemnisation de l'incidence professionnelle par fraction de salaire
12 août 2025, Jurisprudences
Dans cet arrêt, une victime, contrainte d’abandonner la profession d’ouvrière agricole à laquelle elle se destinait, sollicitait l’indemnisation de ses pertes de gains et de l’incidence...Lire la suite... 2 min.
Mandataire d'assuré et exercice illégal de la profession d'avocat
19 juin 2025, Jurisprudences
En droit du dommage corporel, des officines se présentant comme « mandataires d’assurés » viennent semer la confusion au détriment des justiciables. Au-delà du fait qu’elles pratiquent des...Lire la suite... 3 min.
L’autonomie relative de l’action en aggravation
05 juin 2025, Jurisprudences
Dans cet arrêt, la Cour de cassation vient affiner les conditions relatives à l’action en aggravation, lorsque l’action en réparation du dommage initial est prescrite. Elle rappelle d’abord...Lire la suite... 2 min.
Colloque de Gynéco Obstétrique
09 mai 2025, Événements
Maître GRANDGUILLOTTE interviendra lors de la 3ᵉ Rencontre Médicolégale de Gynécologie-Obstétrique, qui se tiendra le 22 mai 2025 à Paris. Ce colloque réunira professionnels de santé et...Lire la suite... 1 min.
Intervention de Me Grandguillotte lors de la journée de Médecine Légale
08 mai 2025, Événements
Maître GRANDGUILLOTTE interviendra lors de la Journée de Médecine Légale qui se tiendra le 27 juin 2025 à Lyon. Cet événement rassemblera experts médicaux et juridiques autour des...Lire la suite... 1 min.
La généralisation de la circulation inter-files pour les deux roues
10 avril 2025, Jurisprudences
Après deux campagnes d’expérimentation depuis 2016, la circulation en inter-files des motos à deux et trois roues a été généralisée par le décret n°2025-33 du 9 janvier 2025. Ce dernier...Lire la suite... 1 min.
A l'instar de la prestation de compensation du handicap, l'allocation personnalisée d'autonomie ne peut être déduite pour l'avenir
27 mars 2025, Jurisprudences
La Cour de cassation continue de préciser les contours de l’imputation des prestations indemnitaires lorsque le régleur est un fonds d’indemnisation. Dans le présent arrêt, elle rappelle que...Lire la suite... 2 min.
Condamnation de Valentin pour l'assassinat de ses parents : notre engagement aux côtés des parties civiles
24 mars 2025, Revue de presse
Du 11 au 13 mars 2025, le tribunal pour enfants de Bourgoin-Jallieu a condamné Valentin, 17 ans, à 12 ans de réclusion criminelle pour l'assassinat de ses parents en novembre 2023 à...Lire la suite... 3 min.
Une nouvelle étape concernant l'autorité de la chose jugée attaché aux transactions
13 mars 2025, Jurisprudences
Cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation semble opérer un revirement. En effet, la Haute Cour considérait jusqu’alors que l’autorité de la chose jugée attachée à...Lire la suite... 2 min.
Indemnisation des troubles dans les conditions d'existence des proches d'une victime directe en situation de handicap
27 févr. 2025, Jurisprudences
Cet arrêt vient rappeler qu’au-delà de leur préjudice d’affection, les victimes par ricochet peuvent subir un préjudice lié à la situation de handicap de la victime directe et son impact...Lire la suite... 2 min.
La réparation des préjudices : un droit fondamental pour les victimes
13 févr. 2025, Publications
En cas de dommage corporel, quelles sont vos options pour être indemnisé ? Si vous avez subi des souffrances physiques, morales ou des pertes financières, la réparation des préjudices est...Lire la suite... 3 min.