Les actualités de notre cabinet d'avocats à Lyon 6
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La location temporaire d'invalidité ne s'impute pas sur le déficit fonctionnel permanent
18 oct. 2024, Jurisprudences
Le 20 janvier 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence remarqué, estimant désormais, à l'instar du Conseil d'État, que la rente versée au...La proportionnalité n'a pas sa place en matière de responsabilité civile extracontractuelle
04 oct. 2024, Jurisprudences
Dans cet arrêt du 4 avril 2024, qui concerne une problématique de droit de la construction mais dont l'attendu a vocation à s'appliquer à l'ensemble de la responsabilité civile...L'absence d'intérêt pour le sexe et d'attirance peut constituer un préjudice sexuel
25 sept. 2024, Jurisprudences
Cet arrêt de la Chambre Criminelle nous offre une illustration intéressante de la reconnaissance du préjudice sexuel. En l’espèce, un garçon avait été victime de faits de viol durant son...L'indemnisation du préjudice professionnel en cas d'inaptitude à son ancien poste sans impossibilité de retrouver une activité : des positions discordantes entre les différentes chambres
19 août 2024, Jurisprudences
Les divergences sur l’indemnisation du préjudice professionnel En vertu du principe de non-mitigation, selon lequel la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du...L'indemnisation des besoins en tierce personne non soumis à la production de justificatifs
07 août 2024, Jurisprudences
Il est étonnant de voir comment des principes, pourtant établis depuis de très nombreuses années, parviennent encore à ne pas être appliqués par les Juges du fond. En l’espèce, un...Quelle est l'indemnisation du préjudice sexuel en cas de perte de libido consécutive à un traitement psychotrope ?
11 juil. 2024, Jurisprudences
L'indemnisation du préjudice sexuel : une approche élargie par la jurisprudence Dans son arrêt aux multiples enseignements du 22 mai 2024, la chambre criminelle rappelle que la perte de libido...La créance capitalisée de l'organisme social inclus dans l'assiette du doublement des intérêts de droit
04 juil. 2024, Jurisprudences
La loi BADINTER a prévu des sanctions en cas d’absence d’offre faite à la victime dans les délais : le doublement des intérêts de droit appliqués sur le montant de l’indemnité. La...La Cour de Cassation doit être en mesure de contrôler la condition d’anormalité pour qualifier l'accident médical non fautif
27 juin 2024, Jurisprudences
Dans cet arrêt, une patiente avait subi des complications suite à une intervention chirurgicale. Les experts, après avoir écarté toute faute du chirurgien, avaient conclu à un accident...L’impact de la minorité sur les délais de forclusions CIVI
25 juin 2024, Jurisprudences
Les Articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale permettent aux victimes d’infractions, sous certaines conditions, d’être indemnisées par le Fonds de garantie. En revanche,...Qui a droit à la prestation de compensation handicap ?
21 juin 2024, Publications
La prestation de compensation du handicap (PCH) est un soutien financier nécessaire conçu pour les personnes en situation de handicap, visant à couvrir les coûts supplémentaires engendrés par...Quels sont les droits d'une personne en invalidité ?
20 juin 2024, Publications
Lorsqu'une maladie de longue durée ou un accident entraîne une invalidité, de nombreuses questions se posent concernant les droits et les aides disponibles. En France, le système de protection...Le fait volontaire et la Loi Badinter
20 juin 2024, Jurisprudences
La loi Badinter régit les accidents de la circulation et permet aux victimes d’être indemnisées de leurs préjudices. Pour que cette loi soit applicable, encore faut-il qu’il s’agisse...