Les actualités de notre cabinet d'avocats à Lyon 6
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Indemnisation après un accident de moto : les 5 étapes clés à suivre pour obtenir vos droits
12 févr. 2025, Publications
La loi Badinter, adoptée le 5 juillet 1985, encadre l'indemnisation en cas d'accident de moto ou en cas d'accident en tant que cycliste et garantit une protection aux victimes, qu'elles soient...Saisine de la CIVI et absence de discernement de l'auteur
06 févr. 2025, Jurisprudences
Cet arrêt apporte un nouvel éclairage concernant les conditions de saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. En effet, l’article 706-3 permet aux victimes de «...Présomption de faute en cas de dossier médical lacunaire
30 janv. 2025, Jurisprudences
Cet arrêt de la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur la position à adopter en cas de dossier médical incomplet. En l’espèce, au cours d’une arthroscopie de la hanche, une...Une action en aggravation à l'autonomie relative
16 janv. 2025, Jurisprudences
Cet arrêt du 11 juillet 2024 se prononce sur les contours d’une action en aggravation. En effet, toute personne dispose d’une action en indemnisation relative à l’aggravation de son...Bonne année 2025
03 janv. 2025, Autres
Le Cabinet ARCADIO - GRANDGUILLOTTE - DEYRES et Associés vous souhaite une excellente année 2025. Tout au long de cette nouvelle année, nous serons présents à vos côtés pour transformer vos...La convention IRCA étant inopposable aux victimes, l'assureur du véhicule impliqué doit présenter une offre provisionnelle dans les délais
02 janv. 2025, Jurisprudences
Pour rappel, la loi Badinter prévoit une procédure d’offre amiable obligatoire. Si celle-ci n’est pas respectée, l’assureur s’expose à la sanction du doublement des intérêts légaux à...Perte de gains professionnels futurs et inaptitude au métier antérieur sans incapacité de travailler : nouvel épisode de la Cour de cassation
20 nov. 2024, Jurisprudences
Un nouvel arrêt de la Cour de cassation nous permet de mesurer la difficulté d’indemniser une personne inapte à son métier mais sans incapacité d’exercer toute activité professionnelle. En...La pension militaire d'invalidité doit se déduire du déficit fonctionnel permanent
14 nov. 2024, Jurisprudences
La décision commentée était attendue. En effet, après les arrêts d’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 20 janvier 2023 retenant que la rente AT n’avait pas à être déduite du...La prestation de compensation du handicap ne doit pas être déduite de l’indemnisation pour l'avenir
08 nov. 2024, Jurisprudences
Cet arrêt apporte un éclairage important concernant les modalités de déduction de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Pour rappel, cette prestation, versée par le Département, ne...Inopposabilité de la nullité du contrat d'assurance au passager victime et souscripteur du contrat
01 nov. 2024, Jurisprudences
En l'espèce, une personne avait souscrit un contrat d'assurance automobile sous couvert d'une fausse déclaration intentionnelle. Cette dernière avait été victime d'un accident de la circulation...Frais de logement adaptés : les besoins en aménagement du logement doivent également permettre à la victime de satisfaire dignement son mode de vie
25 oct. 2024, Jurisprudences
Dans cet arrêt, une personne lourdement handicapée avait acquis un terrain comportant une piscine et avait sollicité, entre autres, l’indemnisation de l’installation et du renouvellement...La location temporaire d'invalidité ne s'impute pas sur le déficit fonctionnel permanent
18 oct. 2024, Jurisprudences
Le 20 janvier 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence remarqué, estimant désormais, à l'instar du Conseil d'État, que la rente versée au...