Les actualités de notre cabinet d'avocats à Lyon 6
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Le nécessaire lien de causalité entre la faute de la victime et la réalisation du dommage
28 août 2025, Jurisprudences
Cet arrêt de la Cour de cassation apporte des précisions utiles quant à l’appréciation de la faute de la victime et à la preuve de celle-ci. D’abord, il sanctionne la cour d’appel pour...Possibilité d'indemniser une perte de chance lorsque la demande porte sur l'entier dommage
26 août 2025, Jurisprudences
La Cour de cassation vient de rendre deux arrêts qui auront un impact certain en matière de droit du dommage corporel. Dans ce domaine, il n’est pas rare d’avoir à appliquer la notion de...Possibilité pour l'assureur d'un véhicule qui indemnisait des victimes et dont le contrat est annulé de solliciter le remboursement auprès d'un autre assureur impliqué
21 août 2025, Jurisprudences
Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement des arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 20/07/2017, Fidelidade-Companhia de Seguros, C-287/16), qui a jugé que...Une expertise CCI à la valeur renforcée
19 août 2025, Jurisprudences
Cet arrêt de la première chambre civile vient renforcer la valeur probante des expertises diligentées par les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. Ces...L'attestation pour soi est un mode de preuve recevable
14 août 2025, Jurisprudences
La Cour de cassation rappelle un principe déjà connu. Si le principe « nul ne peut se constituer une preuve à lui-même » s’applique en matière d’actes juridiques, il n’a pas lieu...Validation par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation de l'indemnisation de l'incidence professionnelle par fraction de salaire
12 août 2025, Jurisprudences
Dans cet arrêt, une victime, contrainte d’abandonner la profession d’ouvrière agricole à laquelle elle se destinait, sollicitait l’indemnisation de ses pertes de gains et de l’incidence...Colloque - 40 ans de la Loi Badinter
07 août 2025, Evénéments
Maître GRANDGUILLOTTE interviendra lors du Colloque – 40 ans de la loi Badinter, qui se tiendra le 7 octobre 2025 de 8h30 à 17h à Lyon à Marriott Hôtel Cité Internationale. Ce colloque...Mandataire d'assuré et exercice illégal de la profession d'avocat
19 juin 2025, Jurisprudences
En droit du dommage corporel, des officines se présentant comme « mandataires d’assurés » viennent semer la confusion au détriment des justiciables. Au-delà du fait qu’elles pratiquent des...L’autonomie relative de l’action en aggravation
05 juin 2025, Jurisprudences
Dans cet arrêt, la Cour de cassation vient affiner les conditions relatives à l’action en aggravation, lorsque l’action en réparation du dommage initial est prescrite. Elle rappelle d’abord...Colloque de Gynéco Obstétrique
09 mai 2025, Evénéments
Maître GRANDGUILLOTTE interviendra lors de la 3ᵉ Rencontre Médicolégale de Gynécologie-Obstétrique, qui se tiendra le 22 mai 2025 à Paris. Ce colloque réunira professionnels de santé et...Intervention de Me Grandguillotte lors de la journée de Médecine Légale
08 mai 2025, Evénéments
Maître GRANDGUILLOTTE interviendra lors de la Journée de Médecine Légale qui se tiendra le 27 juin 2025 à Lyon. Cet événement rassemblera experts médicaux et juridiques autour des...La généralisation de la circulation inter-files pour les deux roues
10 avril 2025, Jurisprudences
Après deux campagnes d’expérimentation depuis 2016, la circulation en inter-files des motos à deux et trois roues a été généralisée par le décret n°2025-33 du 9 janvier 2025. Ce dernier...