Le nécessaire lien de causalité entre la faute de la victime et la réalisation du dommage

Cet arrêt de la Cour de cassation apporte des précisions utiles quant à l’appréciation de la faute de la victime et à la preuve de celle-ci.

D’abord, il sanctionne la cour d’appel pour avoir retenu une faute de la victime, liée à son changement de voie de circulation, en considérant que les procès-verbaux établis par les agents de police faisaient foi jusqu’à preuve contraire.

La Cour de cassation rappelle en effet que les enquêteurs n’ayant pas été présents lors de l’accident, les procès-verbaux rédigés par leurs soins ne font pas foi jusqu’à preuve contraire…

Par ailleurs, elle souligne que si une faute de la victime peut limiter ou exclure son droit à indemnisation, encore faut-il que celle-ci ait contribué à la réalisation de son préjudice !

En l’espèce, la cour d’appel avait estimé que c’était la gravité de la faute, à elle seule, qui déterminait la suppression du droit à indemnisation, et non l’existence d’un lien de causalité entre cette faute et le dommage subi par la victime…

Une position sanctionnée par la Haute Cour…

Cass Civ 2ème 19.06.2025 n°23-22.911

Lien de la décision : https://www.courdecassation.fr/decision/6853d9fa5253664177a3e75e