Possibilité pour l'assureur d'un véhicule qui indemnisait des victimes et dont le contrat est annulé de solliciter le remboursement auprès d'un autre assureur impliqué
Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement des arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 20/07/2017, Fidelidade-Companhia de Seguros, C-287/16), qui a jugé que l’annulation d’un contrat d’assurance responsabilité civile d’un véhicule pour fausse déclaration intentionnelle du contractant n’était pas opposable aux victimes.
En l’espèce, une compagnie dont le contrat était nul sur ce fondement avait indemnisé les victimes en application de cette jurisprudence.
Elle avait ensuite sollicité le remboursement des sommes versées auprès de l’assureur d’un autre véhicule impliqué.
La cour d’appel avait rejeté sa demande en estimant que, si la nullité pour fausse déclaration intentionnelle du contrat d’assurance n’était pas opposable aux victimes, elle ne pouvait pas non plus l’être à l’assureur de ces dernières.
La Cour de cassation ne valide pas ce raisonnement : si la nullité n’est pas opposable à la victime, elle l’est en revanche bien à l’égard de son assureur.
Cass civ 2ème 26.06.2025 n°23-20.778
Lien de la décision : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051823935?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=juri