Les actualités de notre cabinet d'avocats à Lyon 6
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Indemnisation des troubles dans les conditions d'existence des proches d'une victime directe en situation de handicap
27 Feb 2025, Jurisprudences
Cet arrêt vient rappeler qu’au-delà de leur préjudice d’affection, les victimes par ricochet peuvent subir un préjudice lié à la situation de handicap de la victime directe et son impact...Revirement de jurisprudence : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur – la condition de cohabitation résulte de l’exercice de l’autorité parentale
13 Feb 2025, Jurisprudences
Nous assistons à travers cet arrêt de l’Assemblée Plénière à un véritable revirement de jurisprudence. En effet, l’article 1242 alinéa 4 du Code Civil dispose que « le père...Saisine de la CIVI et absence de discernement de l'auteur
06 Feb 2025, Jurisprudences
Cet arrêt apporte un nouvel éclairage concernant les conditions de saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. En effet, l’article 706-3 permet aux victimes de «...Présomption de faute en cas de dossier médical lacunaire
30 Jan 2025, Jurisprudences
Cet arrêt de la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur la position à adopter en cas de dossier médical incomplet. En l’espèce, au cours d’une arthroscopie de la hanche, une...Une action en aggravation à l'autonomie relative
16 Jan 2025, Jurisprudences
Cet arrêt du 11 juillet 2024 se prononce sur les contours d’une action en aggravation. En effet, toute personne dispose d’une action en indemnisation relative à l’aggravation de son...La convention IRCA étant inopposable aux victimes, l'assureur du véhicule impliqué doit présenter une offre provisionnelle dans les délais
02 Jan 2025, Jurisprudences
Pour rappel, la loi Badinter prévoit une procédure d’offre amiable obligatoire. Si celle-ci n’est pas respectée, l’assureur s’expose à la sanction du doublement des intérêts légaux à...Perte de gains professionnels futurs et inaptitude au métier antérieur sans incapacité de travailler : nouvel épisode de la Cour de cassation
20 Nov 2024, Jurisprudences
Un nouvel arrêt de la Cour de cassation nous permet de mesurer la difficulté d’indemniser une personne inapte à son métier mais sans incapacité d’exercer toute activité professionnelle. En...La pension militaire d'invalidité doit se déduire du déficit fonctionnel permanent
14 Nov 2024, Jurisprudences
La décision commentée était attendue. En effet, après les arrêts d’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 20 janvier 2023 retenant que la rente AT n’avait pas à être déduite du...La prestation de compensation du handicap ne doit pas être déduite de l’indemnisation pour l'avenir
08 Nov 2024, Jurisprudences
Cet arrêt apporte un éclairage important concernant les modalités de déduction de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Pour rappel, cette prestation, versée par le Département, ne...Inopposabilité de la nullité du contrat d'assurance au passager victime et souscripteur du contrat
01 Nov 2024, Jurisprudences
En l'espèce, une personne avait souscrit un contrat d'assurance automobile sous couvert d'une fausse déclaration intentionnelle. Cette dernière avait été victime d'un accident de la circulation...Frais de logement adaptés : les besoins en aménagement du logement doivent également permettre à la victime de satisfaire dignement son mode de vie
25 Oct 2024, Jurisprudences
Dans cet arrêt, une personne lourdement handicapée avait acquis un terrain comportant une piscine et avait sollicité, entre autres, l’indemnisation de l’installation et du renouvellement...La location temporaire d'invalidité ne s'impute pas sur le déficit fonctionnel permanent
18 Oct 2024, Jurisprudences
Le 20 janvier 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence remarqué, estimant désormais, à l'instar du Conseil d'État, que la rente versée au...