Une action en aggravation à l'autonomie relative

Cet arrêt du 11 juillet 2024 se prononce sur les contours d’une action en aggravation.

En effet, toute personne dispose d’une action en indemnisation relative à l’aggravation de son préjudice, postérieurement à une décision judiciaire ou à une transaction l’ayant déjà indemnisée à la suite d’un accident.

Comme le rappelle la Cour de cassation, en soulignant l’article 2226 du Code civil, l’action en indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel est autonome par rapport à l’action d’indemnisation du préjudice initial.

À cet égard, un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l’aggravation.

Cela étant, pour qu’une aggravation existe, encore faut-il qu’un dommage initial soit établi.

En l’espèce, une personne avait sollicité l’indemnisation de l’aggravation de son préjudice neurologique consécutivement à un accident de 1967, lequel n’avait donné lieu à aucun rapport d’expertise, ni à aucune décision de justice ou transaction.

Dans ces conditions, la cour d’appel – validée par la Haute Cour - avait rejeté la demande en aggravation de la victime en lien avec cet accident de 1967, en l’absence de preuve du dommage initial. Autrement dit, il se sera possible pour la victime de solliciter une aggravation de son préjudice que si son dommage initial est prouvé et évalué.

Cette décision fait écho à un arrêt rendu quelques mois plus tôt, relatif à un accident de chemin de fer (Cass. Civ. 2ème, 21.03.2024, n°22-18.089).

Il est donc important qu’après un accident, même aux conséquences pouvant apparaître modérées, une demande d’expertise ait lieu pour figer au moins le dommage initial.

Ce sera le seul moyen, en cas d’aggravation du préjudice ultérieurement, de pouvoir engager uen action.

Cass Civ 2ème 11.07.2024 n°23-10.688

lien de la décision : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049989297