Les actualités de notre cabinet d'avocats à Lyon 6
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Secret médical, expertise amiable, expertise judiciaire, le Conseil d'Etat emboite le pas à la Cour de Cassation
06 Apr 2023, Jurisprudences
Julien DEYRES Avocat au Barreau de Lyon Dans un arrêt du 16 mars 2021, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation avait jugé que le médecin conseil d’une compagnie qui,...Quid de la responsabilité de l'hôpital pour un chirurgien ayant manqué à son devoir d'information dans le cadre de son activité libérale, mais ayant opéré le patient dans le cadre du secteur
22 Mar 2023, Jurisprudences
Julien DEYRES Avocat au Barreau de Lyon Dans cet arrêt du 6 octobre 2022, publié au Recueil...Méthode de calcul du préjudice économique d'un enfant suite au décès d'un de ses parents en cas de séparation des parents
15 Mar 2023, Jurisprudences
Julien DEYRES Avocat au Barreau de Lyon Par un arrêt du 19 janvier 2023, la Cour de Cassation précise la méthode de calcul du préjudice économique d’un enfant lorsque ses...Les conséquences dommageables de l'infection nosocomiale
08 Mar 2023, Jurisprudences
Julien DEYRES Avocat au Barreau de Lyon Dans un arrêt du 13 janvier 2023, le Conseil d’Etat rappelle sa position vis-à-vis des conséquences dommageables des...La faute de la victime conductrice doit être appréciée in concreto, au regard des circonstances de fait
26 Jul 2022, Jurisprudences
La Cour de Cassation vient préciser la manière dont doit être apprécié l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation. Cet article dispose que la faute...Indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions : reconnaissance de l’autonomie des « préjudices d’angoisse de mort imminente, et « d’attente et d’inquiétude »
17 May 2022, Jurisprudences
Par deux arrêts du 25 mars 2022, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation vient mettre fin à la controverse concernant le « préjudice d’angoisse de mort imminente » de la...Détermination des revenus à prendre en compte pour l’évaluation du préjudice économique du conjoint survivant
08 Oct 2021, Jurisprudences
Détermination des revenus à prendre en compte pour l’évaluation du préjudice économique du conjoint survivant Un arrêt récent de la deuxième chambre civile vient préciser les revenus à...Indemnisation de l’incidence professionnelle, en plus des pertes de gains, en cas d’impossibilité de retrouver un emploi
07 Oct 2021, Jurisprudences
Indemnisation de l’incidence professionnelle, en plus des pertes de gains, en cas d’impossibilité de retrouver un emploi Un arrêt récent et publié met fin au débat en cas d’impossibilité...La prise en compte par le droit pénal du véhicule autonome.
19 Jun 2021, Jurisprudences
En vigueur depuis le 16 avril 2021, l’article L123-1 du Code de la Route déroge au principe selon lequel le conducteur d’un véhicule est responsable de toutes les infractions commises par lui...La rente « Accident du Travail »
04 Sep 2020, Jurisprudences
La « perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle » n’est pas indemnisée par la rente « Accident du Travail ». La « perte ou la diminution des...Indemnisation du préjudice et prise en charge des prothèses
13 Mar 2020, Jurisprudences
L’absence de concurrence entre l’indemnisation du préjudice d’agrément, du préjudice esthétique, et la prise en charge des prothèses sportives et esthétiques L’absence de...Les «Cabinets de recours» et «experts d’assurés» encore sanctionnés
09 Mar 2020, Jurisprudences
Les «Cabinets de recours» et «experts d’assurés» encore sanctionnés. Dans un arrêt du 25 septembre 2019, la Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil Constitutionnel une question...