Le Cabinet ARCADIO - GRANDGUILLOTTE vous souhaite une excellente année 2025. Au service et aux côtés de toutes les victimes, y compris de nos amis motards, notre cabinet sera présent au salon du 2 Roues à Lyon Eurexpo du 13 au 16 Février 2025 (Stand 21B026)

Les actualités de notre cabinet d'avocats à Lyon 6

La proportionnalité n'a pas sa place en matière de responsabilité civile extracontractuelle

04 Oct 2024, Jurisprudences

Dans cet arrêt du 4 avril 2024, qui concerne une problématique de droit de la construction mais dont l'attendu a vocation à s'appliquer à l'ensemble de la responsabilité civile...

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L'absence d'intérêt pour le sexe et d'attirance peut constituer un préjudice sexuel

25 Sep 2024, Jurisprudences

Cet arrêt de la Chambre Criminelle nous offre une illustration intéressante de la reconnaissance du préjudice sexuel. En l’espèce, un garçon avait été victime de faits de viol durant son...

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L'indemnisation du préjudice professionnel en cas d'inaptitude à son ancien poste sans impossibilité de retrouver une activité : des positions discordantes entre les différentes chambres

19 Aug 2024, Jurisprudences

Les divergences sur l’indemnisation du préjudice professionnel En vertu du principe de non-mitigation, selon lequel la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du...

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L'indemnisation des besoins en tierce personne non soumis à la production de justificatifs

07 Aug 2024, Jurisprudences

Il est étonnant de voir comment des principes, pourtant établis depuis de très nombreuses années, parviennent encore à ne pas être appliqués par les Juges du fond.   En l’espèce, un...

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Quelle est l'indemnisation du préjudice sexuel en cas de perte de libido consécutive à un traitement psychotrope ?

11 Jul 2024, Jurisprudences

L'indemnisation du préjudice sexuel : une approche élargie par la jurisprudence Dans son arrêt aux multiples enseignements du 22 mai 2024, la chambre criminelle rappelle que la perte de libido...

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La créance capitalisée de l'organisme social inclus dans l'assiette du doublement des intérêts de droit

04 Jul 2024, Jurisprudences

La loi BADINTER a prévu des sanctions en cas d’absence d’offre faite à la victime dans les délais : le doublement des intérêts de droit appliqués sur le montant de l’indemnité. La...

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La Cour de Cassation doit être en mesure de contrôler la condition d’anormalité pour qualifier l'accident médical non fautif

27 Jun 2024, Jurisprudences

Dans cet arrêt, une patiente avait subi des complications suite à une intervention chirurgicale. Les experts, après avoir écarté toute faute du chirurgien, avaient conclu à un accident...

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L’impact de la minorité sur les délais de forclusions CIVI

25 Jun 2024, Jurisprudences

Les Articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale permettent aux victimes d’infractions, sous certaines conditions, d’être indemnisées par le Fonds de garantie.   En revanche,...

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Le fait volontaire et la Loi Badinter

20 Jun 2024, Jurisprudences

La loi Badinter régit les accidents de la circulation et permet aux victimes d’être indemnisées de leurs préjudices. Pour que cette loi soit applicable, encore faut-il qu’il s’agisse...

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Bilan de l'observatoire national interministériel à la sécurité routière : une baisse de la mortalité sur les routes en 2023

03 Jun 2024, Jurisprudences

Comme chaque année, l’Observatoire National Interministériel à la Sécurité Routière (ONISR) publie son bilan. Si les résultats définitifs concernant l’année 2023 seront certainement...

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Responsabilité du fait des choses : une chose seulement en partie instrument du dommage engage la responsabilité de son gardien

15 May 2024, Jurisprudences

Cet arrêt de la Cour de cassation apporte une nouvelle précision concernant la responsabilité du fait des choses. En l’espèce, un enfant avait enjambé un garde-corps situé au 5ème étage...

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La Loi Badinter n’exclut pas la responsabilité civile extracontractuelle des personnes autres que le conducteur de véhicule terrestre à moteur

25 Apr 2024, Jurisprudences

La Cour de cassation rappelle avec force un principe relatif au cumul de responsabilités : si la loi Badinter du 5 juillet 1985 est d’ordre public, et doit donc s’appliquer dès qu’un...

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