Les jurisprudences par le cabinet Arcadio Avocat à Lyon 6
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Le nécessaire lien de causalité entre la faute de la victime et la réalisation du dommage
28 Aug 2025, Jurisprudences
Cet arrêt de la Cour de cassation apporte des précisions utiles quant à l’appréciation de la faute de la victime et à la preuve de celle-ci. D’abord, il sanctionne la cour d’appel pour...Possibilité d'indemniser une perte de chance lorsque la demande porte sur l'entier dommage
26 Aug 2025, Jurisprudences
La Cour de cassation vient de rendre deux arrêts qui auront un impact certain en matière de droit du dommage corporel. Dans ce domaine, il n’est pas rare d’avoir à appliquer la notion de...Possibilité pour l'assureur d'un véhicule qui indemnisait des victimes et dont le contrat est annulé de solliciter le remboursement auprès d'un autre assureur impliqué
21 Aug 2025, Jurisprudences
Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement des arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 20/07/2017, Fidelidade-Companhia de Seguros, C-287/16), qui a jugé que...Une expertise CCI à la valeur renforcée
19 Aug 2025, Jurisprudences
Cet arrêt de la première chambre civile vient renforcer la valeur probante des expertises diligentées par les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. Ces...L'attestation pour soi est un mode de preuve recevable
14 Aug 2025, Jurisprudences
La Cour de cassation rappelle un principe déjà connu. Si le principe « nul ne peut se constituer une preuve à lui-même » s’applique en matière d’actes juridiques, il n’a pas lieu...Validation par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation de l'indemnisation de l'incidence professionnelle par fraction de salaire
12 Aug 2025, Jurisprudences
Dans cet arrêt, une victime, contrainte d’abandonner la profession d’ouvrière agricole à laquelle elle se destinait, sollicitait l’indemnisation de ses pertes de gains et de l’incidence...Mandataire d'assuré et exercice illégal de la profession d'avocat
19 Jun 2025, Jurisprudences
En droit du dommage corporel, des officines se présentant comme « mandataires d’assurés » viennent semer la confusion au détriment des justiciables. Au-delà du fait qu’elles pratiquent des...L’autonomie relative de l’action en aggravation
05 Jun 2025, Jurisprudences
Dans cet arrêt, la Cour de cassation vient affiner les conditions relatives à l’action en aggravation, lorsque l’action en réparation du dommage initial est prescrite. Elle rappelle d’abord...La généralisation de la circulation inter-files pour les deux roues
10 Apr 2025, Jurisprudences
Après deux campagnes d’expérimentation depuis 2016, la circulation en inter-files des motos à deux et trois roues a été généralisée par le décret n°2025-33 du 9 janvier 2025. Ce dernier...A l'instar de la prestation de compensation du handicap, l'allocation personnalisée d'autonomie ne peut être déduite pour l'avenir
27 Mar 2025, Jurisprudences
La Cour de cassation continue de préciser les contours de l’imputation des prestations indemnitaires lorsque le régleur est un fonds d’indemnisation. Dans le présent arrêt, elle rappelle que...Une nouvelle étape concernant l'autorité de la chose jugée attaché aux transactions
13 Mar 2025, Jurisprudences
Cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation semble opérer un revirement. En effet, la Haute Cour considérait jusqu’alors que l’autorité de la chose jugée attachée à...Indemnisation des troubles dans les conditions d'existence des proches d'une victime directe en situation de handicap
27 Feb 2025, Jurisprudences
Cet arrêt vient rappeler qu’au-delà de leur préjudice d’affection, les victimes par ricochet peuvent subir un préjudice lié à la situation de handicap de la victime directe et son impact...