Une expertise CCI à la valeur renforcée
Cet arrêt de la première chambre civile vient renforcer la valeur probante des expertises diligentées par les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux.
Ces commissions, créées par la loi Kouchner, rendent un avis en matière de responsabilité médicale après avoir sollicité une expertise médicale.
Ces avis, contrairement aux jugements des tribunaux, n’ont pas force exécutoire.
Pour autant, la question se pose de la valeur des expertises diligentées dans le cadre de ces procédures spécifiques.
La Cour de cassation avait déjà considéré que ces expertises, diligentées dans un cadre amiable, pouvaient parfaitement être produites devant le juge.
Cependant, elle considérait jusqu’alors que les juges ne pouvaient pas statuer sur la base d’une seule expertise amiable réalisée à la demande d’une des parties.
Dans ce nouvel arrêt, la Cour de cassation vient donner un statut particulier à l’expertise CCI.
Elle considère en effet que, contrairement aux expertises non judiciaires, l’expertise CCI peut, à elle seule, fonder une décision judiciaire compte tenu des conditions et garanties posées par les articles 1142‑9 et suivants du Code de la santé publique.
Cette décision appelle deux remarques.
La première concerne l’élaboration du rapport d’expertise.
En général, les missions d’expertise judiciaire prévoient le dépôt d’un pré‑rapport et laissent aux parties un délai pour pouvoir déposer leurs dires.
Cette possibilité est très importante, notamment lorsqu’une question n’a pas pu être anticipée, ou a été soulevée lors de l’expertise médicale.
Le dire permet ainsi aux parties de discuter le point en question, d’apporter toutes les pièces nécessaires et de développer un argumentaire auquel l’expert devra répondre.
Or, il n’y a pas de pré‑rapport en procédure CCI : le rapport d’expertise est adressé aux parties en même temps que la convocation à l’audience devant la commission.
La deuxième remarque concerne l’ONIAM.
En effet, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux est susceptible d’indemniser, sous certaines conditions, les « accidents médicaux non fautifs » ainsi que les « infections nosocomiales ».
Or, bien qu’il fasse partie de la commission, l’ONIAM n’est jamais présent lors de l’expertise.
Jusqu’à présent, en cas de désaccord avec les conclusions de la CCI, l’ONIAM rappelait au juge que le rapport n’avait pas été rendu de façon contradictoire et sollicitait l’organisation d’une nouvelle expertise, ce qui lui était, dans la majorité des cas, accordé.
Mais si l’expertise CCI peut désormais fonder, à elle seule, une décision judiciaire…
Cass civ 2ème 09.04.2025 n°23-22.998
lien de la décision : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051464942