Indemnisation des troubles dans les conditions d'existence des proches d'une victime directe en situation de handicap
Cet arrêt vient rappeler qu’au-delà de leur préjudice d’affection, les victimes par ricochet peuvent subir un préjudice lié à la situation de handicap de la victime directe et son impact dans leur quotidien.
Ce poste est en effet prévu par la nomenclature DINTHILAC sous l’intitulé « préjudice extrapatrimonial exceptionnel ».
En l’espèce, la Cour d’Appel avait débouté la mère de la victime de ses troubles dans les conditions d’existence en retenant qu’au « moment de l'accident, celle-ci, âgée de 43 ans, n'exerçait aucune activité professionnelle, prenait en charge l'éducation de ses trois filles mineures » et qu’ainsi « aucun élément ne vient établir que l'accident a modifié les projets de vie de Mme [F] au-delà de l'investissement au quotidien que cette dernière a assuré auprès de sa fille ».
La sanction était encourue par les Juges du fond.
La Cour de Cassation rappelle en effet :
« Les proches d'une victime directe handicapée, partageant habituellement avec elle une communauté de vie affective et effective, que ce soit à domicile ou par de fréquentes visites, peuvent être indemnisés d'un préjudice extrapatrimonial exceptionnel résultant des changements dans leurs conditions d'existence entraînés par la situation de handicap de la victime directe. Ce poste indemnise tous les bouleversements induits par l'état séquellaire de la victime dans les conditions de vie de ses proches ».
Elle en déduit que ce poste de préjudice ne se confond pas avec l’indemnisation de la victime directe au titre de ses besoins en assistance par une tierce personne.
Un rappel bienvenu !
Cass civ 2ème 10.10.2024 n°23.11-736
lien de la décision : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050384457