Le Cabinet ARCADIO - GRANDGUILLOTTE est à l'écoute et au service des victimes.

Les actualités de notre cabinet d'avocats à Lyon 6

La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence sur l'état antérieur asymptomatique

03 Jan 2024, Jurisprudences

Dans un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation vient, une nouvelle fois, rappeler la place que doit prendre un état antérieur révélé ou décompensé suite à un accident :...

Lire la suite...

La rupture conventionnelle n'est pas ipso facto de nature à exclure un préjudice professionnel auquel doit inclure la perte de titre restaurant

27 Dec 2023, Jurisprudences

Dans cet arrêt du 30 mars 2023, la Cour de cassation prend une décision importante relative au préjudice professionnel, à deux égards.   En premier lieu, la Haute Cour estime que les...

Lire la suite...

La rente AT que perçoit une victime décédée doit être prise en compte pour déterminer le revenu de référence à utiliser pour le calcul du préjudice économique des proches

20 Dec 2023, Jurisprudences

La Cour de cassation continue son appréciation extensive des sommes dont doit tenir compte le juge, pour calculer le préjudice économique des ayants droit du défunt. Après le Revenu de...

Lire la suite...

Reconnaissance par le Conseil d'Etat d'un préjudice nouveau découlant d'une offre manifestement insuffisante

13 Dec 2023, Jurisprudences

Suite à un avis favorable rendu par une Commission de Conciliation et d'Indemnisation, les proches d'une victime s'étaient vus proposer, par l'assureur de l'établissement public responsable, une...

Lire la suite...

Impossibilité pour un véhicule d'exercer un recours subrogatoire à l'encontre des passagers du véhicule

11 Dec 2023, Jurisprudences

Un arrêt important vient d'être rendu par le 2ème chabre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, un motard était décédé après avoir entrepris le dépassement d'un véhicule par la...

Lire la suite...

La pension invalidité ne s'impute pas sur le Déficit Fonctionnel Permanent !

04 Dec 2023, Jurisprudences

Après la Rente Accident du Travail, au tour de la Pension d'invalidité !    Par arrêt du 20 janvier 2023, la Cour de cassation a amorcé un reviremet de jurisprudence important en...

Lire la suite...

Possibilité de solliciter devant le juge civil l'indemnisation de ses préjudices en cas de relaxe pour blessures ou homicide involontaire

04 Dec 2023, Jurisprudences

L'assemblée plénière de la Cour de cassation vient dans cet arrêt du 14 avril 2023, trancher une controverse qui agitait les praticiens en dommage corporel.   Pour rappel, une victime peut...

Lire la suite...

Secret médical, expertise amiable, expertise judiciaire, le Conseil d'Etat emboite le pas à la Cour de Cassation

06 Apr 2023, Jurisprudences

Julien DEYRES Avocat au Barreau de Lyon     Dans un arrêt du 16 mars 2021, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation avait jugé que le médecin conseil d’une compagnie qui,...

Lire la suite...

Méthode de calcul du préjudice économique d'un enfant suite au décès d'un de ses parents en cas de séparation des parents

15 Mar 2023, Jurisprudences

Julien DEYRES Avocat au Barreau de Lyon     Par un arrêt du 19 janvier 2023, la Cour de Cassation précise la méthode de calcul du préjudice économique d’un enfant lorsque ses...

Lire la suite...

Les conséquences dommageables de l'infection nosocomiale

08 Mar 2023, Jurisprudences

Julien DEYRES Avocat au Barreau de Lyon       Dans un arrêt du 13 janvier 2023, le Conseil d’Etat rappelle sa position vis-à-vis des conséquences dommageables des...

Lire la suite...

La faute de la victime conductrice doit être appréciée in concreto, au regard des circonstances de fait

26 Jul 2022, Jurisprudences

La Cour de Cassation vient préciser la manière dont doit être apprécié l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation. Cet article dispose que la faute...

Lire la suite...