Les publications du cabinet Arcadio Avocat à Lyon 6
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L'attestation pour soi est un mode de preuve recevable
19 Mar 2026, Publications
La Cour de cassation rappelle un principe déjà connu. Si le principe « nul ne peut se constituer une preuve à lui-même » s’applique en matière d’actes juridiques, il n’a pas lieu...Lire la suite... 1 min.
Indemnisation de l'incidence professionnelle : La Cour de cassation valide le calcul par fraction du SMIC (Arrêt du 1er avril 2025)
05 Mar 2026, Publications
Le contexte : Pertes de gains et incidence pour une ouvrière agricole Dans cet arrêt, une victime, contrainte d’abandonner la profession d’ouvrière agricole à laquelle elle se destinait,...Lire la suite... 2 min.
Mandataire d'assuré et exercice illégal de la profession d'avocat
19 Feb 2026, Publications
Le contexte : confusion entretenue et absence de garanties pour les victimes En droit du dommage corporel, des officines se présentant comme « mandataires d’assurés » viennent semer la...Lire la suite... 3 min.
L’autonomie relative de l’action en aggravation
05 Feb 2026, Publications
Les faits Dans cet arrêt, la Cour de cassation vient affiner les conditions relatives à l’action en aggravation, lorsque l’action en réparation du dommage initial est prescrite. Elle rappelle...Lire la suite... 2 min.
Indemnisation des victimes d’accidents médicaux : quels sont les recours possibles ?
13 Feb 2025, Publications
L’erreur médicale peut avoir des conséquences lourdes sur la santé physique, psychique et morale des victimes. Dans ces situations, il est possible de demander une indemnisation, en tant que...Lire la suite... 4 min.
Comment obtenir des indemnités en cas d'agression physique ?
13 Feb 2025, Publications
Les victimes d'agressions physiques doivent souvent affronter des démarches complexes pour obtenir réparation. Pourtant, des dispositifs existent pour leur permettre d’avoir des indemnités en...Lire la suite... 4 min.
Indemnisation en cas de dommages corporels : les démarches à effectuer
13 Feb 2025, Publications
Quand survient un accident ayant provoqué des blessures, obtenir une indemnisation pour un sinistre corporel peut sembler complexe. Pourtant, avec les bonnes informations et une méthode...Lire la suite... 3 min.
La réparation des préjudices : un droit fondamental pour les victimes
13 Feb 2025, Publications
En cas de dommage corporel, quelles sont vos options pour être indemnisé ? Si vous avez subi des souffrances physiques, morales ou des pertes financières, la réparation des préjudices est...Lire la suite... 3 min.
Indemnisation après un accident de moto : les 5 étapes clés à suivre pour obtenir vos droits
12 Feb 2025, Publications
La loi Badinter, adoptée le 5 juillet 1985, encadre l'indemnisation en cas d'accident de moto ou en cas d'accident en tant que cycliste et garantit une protection aux victimes, qu'elles soient...Lire la suite... 4 min.
Qui a droit à la prestation de compensation handicap ?
21 Jun 2024, Publications
La prestation de compensation du handicap (PCH) est un soutien financier nécessaire conçu pour les personnes en situation de handicap, visant à couvrir les coûts supplémentaires engendrés par...Lire la suite... 3 min.
Quels sont les droits d'une personne en invalidité ?
20 Jun 2024, Publications
Lorsqu'une maladie de longue durée ou un accident entraîne une invalidité, de nombreuses questions se posent concernant les droits et les aides disponibles. En France, le système de protection...Lire la suite... 3 min.
Quelles sont les lois sur le handicap ?
14 Jun 2024, Publications
Le Cabinet Arcadio Grandguillote & Associés est dédié à la défense et à la représentation des victimes d'accidents corporels, comme celles qui ont subi des handicaps graves. Notre...Lire la suite... 3 min.