Que cette année 2024 soit un feu d'artifice de bonheur, d'aventures excitantes et de moments mémorables.

Pas d’application de la Loi Badinter au litige purement économique

La société Airbus avait confié à la société Daher le transport d’un ensemble propulsif lui appartenant, selon un itinéraire prédéfini.

Au cours du trajet, le chauffeur a dévié de l’itinéraire prévu, de sorte que le matériel transporté a heurté un pont et a été endommagé.

La société Airbus a donc assigné, sur le fondement de la loi Badinter, devant le Tribunal de Grande Instance (exclusivement compétent dans le cadre de la loi sur les accidents de la circulation) le transporteur, pour solliciter l’indemnisation de ses préjudices.

Les Juges du fond ont considéré que la loi Badinter n’était pas applicable à ce litige, litige qui devait être, dès lors, porté devant le Tribunal de commerce.

La Cour de cassation valide cette position :

« La loi Badinter, qui tend à assurer une meilleure protection des victimes d’accident de la circulation, n’a pas pour objet de régir l’indemnisation des propriétaires de marchandises endommagées à la suite d’un tel accident, survenu au cours de leur transport par le professionnel auquel elles ont été remises à cette fin, en exécution d’un contrat de transport.

Les conditions et modalités de la réparation de tels préjudices, d’ordre exclusivement économiques, sont déterminées par ce contrat et les dispositions du Code de commerce qui lui sont applicables ».

Cet arrêt vient confirmer la position de la même Chambre, retenue dans un arrêt du 31 mars 2021.

⇒ Cass. Civ. 2ème, 7 avril 2022, n° 21-11.137

«Retour aux actualités...