Le nécessaire lien de causalité entre la faute de la victime et la réalisation du dommage

Cet arrêt de la Cour de cassation apporte des précisions utiles quant à l’appréciation de la faute de la victime et à la preuve de celle-ci.

Accident de la circulation : quelle est la valeur d'un procès-verbal de police ?

D’abord, il sanctionne la cour d’appel pour avoir retenu une faute de la victime, liée à son changement de voie de circulation, en considérant que les procès-verbaux établis par les agents de police faisaient foi jusqu’à preuve contraire.

La Cour de cassation rappelle en effet que les enquêteurs n’ayant pas été présents lors de l’accident, les procès-verbaux rédigés par leurs soins ne font pas foi jusqu’à preuve contraire…

Par ailleurs, elle souligne que si une faute de la victime peut limiter ou exclure son droit à indemnisation, encore faut-il que celle-ci ait contribué à la réalisation de son préjudice !

Indemnisation : l'exigence stricte du lien de causalité

En l’espèce, la cour d’appel avait estimé que c’était la gravité de la faute, à elle seule, qui déterminait la suppression du droit à indemnisation, et non l’existence d’un lien de causalité entre cette faute et le dommage subi par la victime…

Une position sanctionnée par la Haute Cour…

Cass Civ 2ème 19.06.2025 n°23-22.911
https://www.courdecassation.fr/decision/6853d9fa5253664177a3e75e 
 

Article rédigé par Julien DEYRES

Avocat spécialiste en Droit du dommage corporel | Qualification spécifique : Défense des victimes.
Expert en handicaps lourds et traumatismes crâniens (enfant/adulte).
Je mets mon expertise technique et mon expérience des assurances au service de votre reconstruction.