Le dommage psychique est indemnisable dans le cadre de la Convention de Montréal applicable aux passagers aériens
Julien DEYRES
Avocat au Barreau de Lyon
La Convention de Montréal du 28 mai 1999, qui régit les victimes d’accidents aériens, voit ses modalités d’application régulièrement façonnées par les arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Dans le présent arrêt, la question posée à la CJUE était celle de savoir si un traumatisme psychique pouvait être indemnisé dans le cadre de cette Convention.
Les faits concernaient une passagère qui se trouvait à bord d’un avion, dont le réacteur avait explosé au décollage.
Lors de l’évacuation, la passagère en question avait été projetée à plusieurs mètres en l’air par le souffle du réacteur droit, qui n’était pas encore coupé.
Elle présentait, depuis, un état de stress post-traumatique, pour lequel elle était suivie sur le plan médical, et dont elle souhaitait obtenir l’indemnisation.
La question posée par la Juridiction autrichienne à la CJUE était la suivante : « Le trouble psychique d’un passager, causé par un accident et atteignant un niveau pathologique, constitue-t-il une "lésion corporelle" au sens de l’article 17, § 1er, de la Convention de Montréal ? ».
Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, la réponse doit être positive.
Pour autant, la Juridiction rappelle qu’il faut tout de même que « le passager lésé démontre, à suffisance de droit, au moyen notamment d’une expertise médicale et de justificatifs de traitements médicaux, l’existence d’une atteinte à son intégrité psychique, subie en conséquence d’un "accident", au sens de cette disposition, d’une gravité ou d’une intensité telles qu’elle affecte son état général de santé, compte tenu notamment de ses effets psychosomatiques, et qu’elle ne peut s’estomper sans traitement médical ».
Une nouvelle solution de bon sens.
- CJUE, 20 octobre 2022, Laudamotion, aff. C-111/21