Que cette année 2024 soit un feu d'artifice de bonheur, d'aventures excitantes et de moments mémorables.

La pension invalidité ne s'impute pas sur le Déficit Fonctionnel Permanent !

Après la Rente Accident du Travail, au tour de la Pension d'invalidité ! 

 

Par arrêt du 20 janvier 2023, la Cour de cassation a amorcé un reviremet de jurisprudence important en droit du dommage corporel.

 

En effet, avant cet arrêt, la Cour de cassation jugeait que la Rente Accident du Travail que percevait une victime devait s'imputer non seulement sur les préjudices professionnels que sont les "pertes de gains professionnels futurs" et "l'incidence professionnelle", mais également sur le "Déficit Fonctionnel Permanent".

La Cour de cassation considérait que ce dernier poste n'était pas complétement personnel, de sorte qu'était justifiée la déduction de la Rente Accident du Travail si les postes professionnels ne suffisaient pas à l'absorber.

L'Assemblée plénière de la Haute Cour a mis un terme à cette position, en considérant que la Rente Accident du Travail si les postes professionnels ne suffisaient pas à l'absorber.

 

La "révolution" étant en marche, la Deuxième Chambre civile a, le 6 juillet 2023, emboîté le pas à l'Assemblée plénière, en considérant que la Pension d'invalidité n'indemnisait pas non plus le "Déficit Fonctionnel Permanent"

Pour aboutir à cette solution, la Haute Cour reprend, peu ou prou, la même motivation que l'Assemblée plénière.

 

Cet arrêt était attendu, tant il existait de similitude entre les deux prestations.

 

Une nouvelle avancée dans les droits des victimes ! 

Cass. Civ 2ème, 6 juillet 2023, n°21-24.283

 

 

https://www.courdecassation.fr/decision/64a65d10bbd03a05db964e2d

 

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