La naissance d'un enfant postérieurement à l'indemnisation initiale est bien une aggravation situationnelle
- Le contexte : demande d'expertise des années après l'indemnisation initiale
- Amélioration technique des prothèses : un refus de l'aggravation situationnelle
- Naissance et parentalité : la reconnaissance du besoin en aide humaine de substitution
- Avocat en dommage corporel : sécuriser vos demandes d'aggravation
La naissance d'un enfant constitue bien une aggravation situationnelle (Cour de cassation)
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois les contours de l’aggravation situationnelle.
Le contexte : demande d'expertise des années après l'indemnisation initiale
En l’espèce, une victime avait été indemnisée en 2006.
Quelques années plus tard, elle avait sollicité l’organisation d’une expertise médicale en lien avec une prétendue aggravation.
Amélioration technique des prothèses : un refus de l'aggravation situationnelle
L’expert avait conclu : « à l’absence de nouvelles lésions en lien avec l’accident indemnisé en 2006, mais à une modification fonctionnelle de l’état de santé de la victime, du fait de l’existence d’un nouvel appareillage susceptible d’améliorer sa situation, et de la naissance de ses deux enfants nécessitant une aide humaine de substitution. »
Suite à cela, les juges du fond avaient fait droit à la demande d’indemnisation de la victime au titre du nouvel appareillage et des besoins en aide humaine liés à la parentalité.
Concernant l’appareillage, la Cour de cassation maintient sa position de principe issue de l’arrêt du 15 juin 2023.
Pour elle, une aggravation fonctionnelle ou situationnelle ne peut résulter de l’amélioration technique des prothèses.
Elle casse donc l’arrêt d’appel en ce qu’il avait fait droit à la demande d’indemnisation des nouvelles prothèses.
Naissance et parentalité : la reconnaissance du besoin en aide humaine de substitution
En revanche, concernant les besoins en aide humaine complémentaire, la naissance d’enfants constitue bien une aggravation situationnelle.
Pour la Haute Cour : « la cour d’appel, qui a mis en évidence un préjudice économique nouveau, indépendant de l’état séquellaire de la victime et n’ayant pas été indemnisé par le jugement antérieur à la naissance des enfants, a exactement retenu que, du fait de cette aggravation situationnelle du préjudice lié à l’assistance par une tierce personne, la demande à ce titre n’était pas prescrite. »
Avocat en dommage corporel : sécuriser vos demandes d'aggravation
Il est parfois complexe pour le praticien de connaître les contours exacts de l’aggravation situationnelle.
Mais une chose est sûre : la naissance d’enfants en constitue bien un exemple !
Cass Civ 2ème 28.05.2025 n°23-14.915
https://www.courdecassation.fr/en/decision/6836a32091bdea24a848215f
Article rédigé par Julien DEYRES
Avocat spécialiste en Droit du dommage corporel | Qualification spécifique : Défense des victimes.
Expert en handicaps lourds et traumatismes crâniens (enfant/adulte).
Je mets mon expertise technique et mon expérience des assurances au service de votre reconstruction.