Le Cabinet ARCADIO - GRANDGUILLOTTE est à l'écoute et au service des victimes.

La mise à bail d'un local professionnel ne constitue pas un revenu de remplacement

Temps de lecture: environ 2 min.
En résumé, ce qu'il faut retenir :
Cet arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2025 précise les modalités de calcul des pertes de gains professionnels futurs (PGPF). Un artisan garagiste, contraint d'abandonner son activité suite à un accident, avait loué puis vendu son local professionnel. La cour d'appel avait déduit les revenus locatifs perçus du montant des PGPF. La Cour de cassation censure cette décision en rappelant que les PGPF visent exclusivement à indemniser la perte ou la diminution des revenus professionnels liés au travail, et non les revenus patrimoniaux issus de la location d'un bien immobilier. Les loyers ne constituent donc pas des revenus professionnels déductibles de l'indemnisation.
Sommaire :

Le contexte : un artisan contraint de louer son local suite à un accident

Cet arrêt se positionne sur le calcul des pertes de gains professionnels futurs.
En l’espèce, un homme disposait d’un local dans lequel il exerçait son activité professionnelle de garagiste.
Suite à un accident le laissant dans l’incapacité de poursuivre son activité, il avait loué ce local à une société, avant de s’en séparer définitivement.

L'erreur de la cour d'appel sur le calcul des pertes de gains professionnels futurs (PGPF)

Pour évaluer les pertes de gains professionnels futurs de la victime, la cour d’appel avait déduit les revenus locatifs générés par la mise en location.

Cet arrêt est cassé par la Haute Cour.

La cassation : la stricte définition des revenus professionnels

Les loyers ne sont pas des revenus tirés du travail

Dans son attendu de principe, elle rappelle en effet que : « Le poste des pertes de gains professionnels futurs a pour objet d'indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus professionnels consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage » et poursuit « ne constituent pas des revenus professionnels les revenus issus de la location du local utilisé avant l'accident par la victime pour son activité professionnelle ».

Le but exclusif du poste PGPF : indemniser l'incapacité dans la sphère professionnelle

Pour la Cour de cassation, le poste perte de gains professionnels futurs doit indemniser les revenus tirés du travail et non ceux liés à la mise en location d’un bien immobilier…

Cass Civ 2ème 06 novembre 2025 n°23-21.633
Voir le texte sur LégiFrance

Julien DEYRES

Article rédigé par Julien DEYRES

Avocat spécialiste en Droit du dommage corporel | Qualification spécifique : Défense des victimes.
Expert en handicaps lourds et traumatismes crâniens (enfant/adulte).
Je mets mon expertise technique et mon expérience des assurances au service de votre reconstruction.

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