Indemnisation de l'incidence professionnelle : La Cour de cassation valide le calcul par fraction du SMIC (Arrêt du 1er avril 2025)
Le contexte : Pertes de gains et incidence pour une ouvrière agricole
Dans cet arrêt, une victime, contrainte d’abandonner la profession d’ouvrière agricole à laquelle elle se destinait, sollicitait l’indemnisation de ses pertes de gains et de l’incidence professionnelle.
L'apport de l'arrêt : Validation de la méthode de calcul basée sur le SMIC
Concernant les pertes de gains, la Cour de cassation a validé la décision des juges du fond, qui avaient estimé une perte de revenu à hauteur de la moitié du SMIC.
L’incidence professionnelle, était quant à elle motivée par la nécessité d’exercer une activité professionnelle en milieu adapté, par la perte de perspectives de carrière et par l’absence d’épanouissement professionnel.
La fin de l'évaluation forfaitaire déguisée ?
Quant aux modalités de calcul, les juges du fond avaient entériné le raisonnement de la victime, qui fondait également sa demande sur une fraction du SMIC.
Si juridiquement les juges du fond ne peuvent pas évaluer « forfaitairement » l’incidence professionnelle, ils le font en pratique en allouant des sommes de 30 000 €, 50 000 €, 80 000 € voire plus, tout en évitant la sanction en précisant que cette indemnisation est évaluée souverainement et non forfaitairement.
Un meilleur compte de la pénibilité et de la perte d'épanouissement
La méthode par fraction du salaire a un mérite : elle permet de tenir compte de la pénibilité ou des changements des conditions de travail, qui le rendent moins épanouissants, alors même que le revenu resterait identique !
Cass Crim 01.04.2025 n°23-82.468
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051464680/
Article rédigé par Julien DEYRES
Avocat spécialiste en Droit du dommage corporel | Qualification spécifique : Défense des victimes.
Expert en handicaps lourds et traumatismes crâniens (enfant/adulte).
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