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Impossibilité pour un véhicule d'exercer un recours subrogatoire à l'encontre des passagers du véhicule

Un arrêt important vient d'être rendu par le 2ème chabre civile de la Cour de cassation.

En l'espèce, un motard était décédé après avoir entrepris le dépassement d'un véhicule par la droite.

 

Fait notable

 

Le passager du véhicule dépassé avait tendu le bras par la fenêtre pour jeter la cendre de sa cigarette sur la chaussée au moment du dépassement.

L'assureur avait appelé en intervention forcée le passager, afin que ce dernier le garantisse de toute condamnation prononcée à son encontre en raison de cette faute.

Suivant ce raisonnement, la Cour d'appel condamnait le passager du véhicule à garantir l'assureur.

Cette décision est cassée par la Cour de cassation.

 

Pour elle, l'assureur étant légalement tenu de garantir la responsabilité civile des passagers du véhicule au regard de l'article L 211-1 du Code des assurances, ne peut pas exercer de recours subrogatoire à l'encontre de ce passager qui était également son assuré.

 

C. Cass 30/03/2023 pourvoi n°21-17.466

 

Lien de la décision : https://www.courdecassation.fr/decision/642528c5c0b6bd04f5cfd3fe

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