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Accidents médicaux non fautifs : pas de nécessité d'identification précise du médicament responsable, dès lors que l'origine médicamenteuse du dommage est établi

Julien DEYRES

Avocat au Barreau de Lyon

 

Cet arrêt de la Première Chambre civile vient apporter des précisions quant au régime de « l’accident médical non fautif » indemnisable.

 

Pour rappel, les critères de prise en charge par la Solidarité nationale des accidents médicaux non fautifs sont les suivants :

- l’imputabilité du dommage à un acte de prévention de diagnostic, de soins, ou encore un produit de santé,

-  l’absence de faute à l’origine du dommage,

-  l’anormalité des conséquences au regard de l’état de santé, comme de l’évolution prévisible du patient,

-  la gravité.

 

C’était le premier critère qui était analysé par la Haute Cour.

En l’espèce, une patiente avait présenté un syndrome de Lyell, qu’elle imputait à une prise médicamenteuse.

L’expert judicaire avait retenu que parmi les médicaments prescrits, figuraient les produits reconnus comme responsables de ce syndrome, et que l’origine médicamenteuse de la maladie ne faisait pas de doute.

Pour autant, il indiquait qu’il n’était pas possible d’identifier le ou les médicaments précisément responsables parmi ceux qui avaient été prescrits et utilisés.

Les Juges du fond avaient accueilli les demandes de la patiente, aux motifs que l’identification précise du médicament ne conditionnait pas l’indemnisation au titre de la Solidarité nationale, dès lors que le dommage trouvait son origine dans la prise des médicaments ingérés.

La Première Chambre civile approuve cette décision, dans la mesure où les critères légaux sont remplis.

En effet, l’absence d’identification du médicament n’a pour seule conséquence d’empêcher l’ONIAM d’exercer une action récursoire contre le producteur.

 

  • Cass. Civ. 1ère, 14 décembre 2022, n° 21-22.338

 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046806101?init=true&page=1&query=21-22338&searchField=ALL&tab_selection=all

 

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