Victime d'un accident de la route : quelles indemnisations ?

La loi dite “Badinter” du 5 juillet 1985 définit les grands principes et le processus d’indemnisation des victimes d’accidents de la route en France. 

Cette loi prévoit plusieurs dispositions : d’abord, que par principe et par défaut, les victimes ont droit à une indemnisation suite à un accident de la route entraînant un préjudice corporel ; et ensuite que cette indemnisation doit intervenir le plus rapidement possible, pour limiter l’impact d’éventuelles pertes de revenus dues aux conséquences des préjudices corporels. 
Les compagnies d’assurances sont les principaux acteurs de l’indemnisation en cas d’accident de la route. Chaque année, elles déboursent plus de 5 milliards d’euros en indemnisation du dommage corporel lié aux accidents de la route. 
Pour autant, le parcours des accidentés de la route vers l’indemnisation n’est pas sans embûches.
Cet article est l’opportunité de revenir sur le parcours “classique” de l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, et de mettre en lumière les enjeux qui rendent a minima utile, et dans certains cas indispensable, le concours d’un avocat.

Indemnisation suite à un accident de la route : le parcours classique des victimes

La loi Badinter est avant tout protectrice des victimes d’accidents de la route, c’est-à-dire des personnes ayant subi des dommages corporels lors d’un accident de la circulation, sans avoir rien fait pour le provoquer. Cette loi fait la distinction entre les victimes des accidents de la route d’une part, et les conducteurs de véhicules terrestres à moteur responsables de l’accident d’autre part. Les premières disposent par défaut du droit à l’indemnisation des préjudices subis, et les seconds sont exclus du dispositif d’indemnisation de droit commun. 
Il est donc important de comprendre ce qui définit une victime.

Qu’est-ce qui définit une victime d’accident de la route ?

Est reconnue victime d’un accident de la route tout piéton, cycliste ou passager d’un véhicule terrestre à moteur ayant subi un/des dommage/s corporel/s lors d’un accident de la circulation, et n’ayant pas volontairement provoqué l’accident. Tout individu correspondant à cette définition a droit à l’indemnisation du préjudice corporel qu’il a subi à l’occasion de l’accident selon les principes du droit commun, à savoir la réparation intégrale du préjudice par la voie indemnitaire. 
L’indemnité suite à un accident de la route dépend donc de la gravité du préjudice corporel subi par la victime, et non de la gravité de la faute du responsable.

Le statut des conducteurs de véhicules terrestres à moteur

Les conducteurs de véhicules terrestres à moteur impliqués dans un accident de la circulation et ayant subi des dommages corporels ne peuvent prétendre au régime d’indemnisation de droit commun qu’en cas d’absence totale de faute dans la survenue de l’accident. 

En cas de faute, c’est le contrat d’assurance souscrit par le conducteur fautif qui décidera de son régime indemnitaire : si ce contrat prévoit des clauses d’indemnisation en cas d’accident de la route responsable (dégâts matériels et corporels), le conducteur fautif pourra en bénéficier. En l'absence de faute, un conducteur de véhicule terrestre à moteur ayant subi un préjudice corporel bénéficie du droit à une réparation intégrale de son préjudice.

Le parcours des victimes vers l’indemnisation suite à un accident de la route

Il s’agit ici du parcours des victimes d’accident de la route au sens de la loi Badinter, c’est-à-dire des individus ayant subi un préjudice corporel lors d’un accident de la route sans avoir commis aucune faute.

La victime doit déclarer l’accident à son assurance dans les 5 jours ouvrés suivant l’accident, en joignant :

• un certificat médical constatant les blessures ou un certificat d'hospitalisation ;

• le cas échéant, un avis d’arrêt de travail ;

• son exemplaire du constat d’assurance (conserver une copie)

L’assurance a alors la possibilité de demander une expertise médicale, en vous notifiant au minimum 15 jours calendaires avant la date prévue. Vous pouvez demander à être assisté par le médecin de votre choix durant toute la durée de l’examen, et les conclusions devront vous parvenir au plus tard 20 jours après l’examen.

L’assurance dispose ensuite d’un délai maximum de 8 mois pour vous faire parvenir son offre d’indemnisation de l’accident de la route.
Si vous acceptez l’offre, l’assurance doit vous verser ce montant dans les 45 jours suivant votre acceptation.
Si vous refusez l’offre, vous pouvez soit demander une offre plus avantageuse, soit saisir le tribunal judiciaire.

Quelle indemnisation pour un accident de la route ?

Il n’existe pas de barème officiel, puisque chaque situation est examinée au regard du préjudice subi. Or la hauteur de ce préjudice dépend autant de la nature et de la gravité des blessures, que de l’impact qu'elles ont sur la qualité de vie de la victime. Cet impact, à dommage corporel égal, n’est jamais équivalent d’une personne à l’autre. C’est notamment pour réussir à faire valoir la gravité du préjudice que le concours d’un avocat est souvent nécessaire.

Pourquoi le concours d’un avocat est-il avantageux en cas de demande d’indemnisation pour un accident de la route ?

Il a été plusieurs fois démontré que les indemnités proposées par les assurances aux victimes d’accidents de la route sont plus faibles que celles que les victimes obtiennent avec le concours d’un avocat.

Exemple : indemnisation suite à accident de la route d’un conducteur cérébro-lésé à hauteur de 400 000 euros prononcée par la Cour d’appel de Dijon dans le cadre d’un recours défendu par notre Cabinet, alors que son assurance lui proposait initialement une indemnité de 0 €.

De plus, la loi Badinter n’est pas très protectrice des conducteurs, même s’ils sont a priori non-fautifs. Les assurances ont donc beau jeu de chercher à établir la faute du conducteur dont elles assurent la responsabilité civile, afin de minimiser son droit à un dédommagement suite à un accident de la route.

Exemple d’indemnisation suite à un accident de la route non fautif : notre cabinet a pu obtenir l’indemnisation de conducteurs qui avaient quitté leur voie de circulation sous l’effet de l’éblouissement par le soleil ou en raison de la présence de plaques de verglas ou de gasoil, alors que leur assurance leur refusait ce droit au motif qu’ils auraient dû rester maîtres de leur véhicule.