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Responsabilité du fait des choses, et faute de la victime

Dans un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de Cassation a considéré que, pour exclure totalement le droit à indemnisation d’une victime, sa faute devait être la cause exclusive de son préjudice.

En l’espèce, une personne ayant consommé du cannabis et de l’alcool s’était assise sur le rebord d’une fenêtre située au cinquième étage d’un immeuble, laquelle était basse et dépourvue de garde-corps. Malheureusement, le jeune homme chutait et trouvait la mort.

La Cour d’Appel déboutait les demandes de ses proches, en considérant que la faute de la victime était « déterminante » dans la survenance du dommage et que, par conséquent, la fenêtre, même basse et dépourvue de garde-corps, ne pouvait être considérée comme étant anormale.

La Haute Cour rappelle, en premier lieu, que seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose.

Or, dans la mesure où la fenêtre située au cinquième étage, à 42 centimètres du sol de l’appartement, était dépourvue de garde-corps susceptible d’empêcher la chute, l’imprudence de la victime ne pouvait pas être considérée comme la seule cause du dommage.

Si en l’espèce un partage de responsabilité pouvait être invoqué, l’exclusion du droit à indemnisation n’était pas envisageable.

⇒ Cass. Civ. 2ème, 7 avril 2022, n° 20-19.746

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