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La rupture conventionnelle n'est pas ipso facto de nature à exclure un préjudice professionnel auquel doit inclure la perte de titre restaurant

Dans cet arrêt du 30 mars 2023, la Cour de cassation prend une décision importante relative au préjudice professionnel, à deux égards.

 

En premier lieu, la Haute Cour estime que les juges du fonds doivent rechercher si la rupture conventionnelle du contrat de travail intervenue après un reclassement dans un poste adapté était ou non en lien avec l'accident.

Les juges ont en effet tendance à considérer que dans la mesure où elle est "conventionnelle ", la rupture ne peut être considérée comme en lien direct et certain avec l'accident, et donc doit ouvrir droit à des pertes de gains.

 

En second lieu, et il s'agit là d'une décision nouvelle, la Cour de cassation considère que les tickets-restaurant font partie d'un accessoire de rémunération, dont la perte doit être indemnisée.

 

Elle rappelle pour ce faire :

 

" La Cour de cassation juge que le titer restaurant est un accessoire de la rémunération servie au salarié (Crim. 30/04/1996 n°95-82687), qu'il ne constitue pas un remboursement de frais (Soc. 07/06/2006 n°05-41.556) mais un avantage en nature payé par l'employeur qui entre dans la rémunération du salarié (Soc. 29/11/2006 n°05-42.853 et Soc. 01/03/2017 n°15-1333 et 15-187709). "

 

Cet élément doit, à notre sens, être distingué des indemnités de repas ou de découcher qui semble davantage constituer des remboursements de frais.

En tout cas, il n'est pas illogique que la Cour de cassation tienne compte de différentes indemnités qui font souvent l'objet de négociations par les salariés, et constituent de réelles rémunérations complémentaires.

 

Cass. Civ 2ème 30/03/2023 n°21-21.070

Lien de la décisionhttps://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047396001?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=juri

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