Les précisions de la Cour de Cassation pour l'appréciation du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique en cas d'accident médical non fautif
En droit français, « l’aléa thérapeutique » peut être indemnisé sous certaines conditions.
En effet, depuis la loi Kouchner de 2002, un accident médical non fautif remplissant les critères d’anormalité et de gravité fait l’objet d’une réparation intégrale par la Solidarité Nationale.
Concernant ce critère spécifique de gravité, il inclut, entre autres, les accidents médicaux ayant entraîné un Déficit Fonctionnel Permanent supérieur à 24 %.
Mais comment apprécier ce taux d’incapacité permanente ?
En effet, par définition, les soins sont prodigués sur un état de santé altéré.
Pour apprécier le taux de Déficit Fonctionnel Permanent, fallait-il donc déduire du taux résultant de la l’accident médical non fautif, le taux préexistant à l’acte médical en cause, pour apprécier l’imputabilité des conséquences de l’accident à l’accident médical non fautif ?
Un exemple sera plus parlant : imaginons un patient souffrant de lésions entraînant un taux d’incapacité de 5 %.
Un accident médical non fautif se produit, le laissant atteint d’un taux d’incapacité global de 25 %.
Si l’on devait déduire le taux d’incapacité préexistant, cela aurait pour conséquence de faire échapper la victime au régime d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs, le taux imputable à ce dernier étant de 25 – 5 = 20 %.
La Cour de Cassation fait prévaloir une analyse plus favorable aux victimes.
Dans un arrêt publié au Bulletin, elle considère en effet, dans son attendu de principe, que :
« Lors de l’appréciation du taux d’atteinte permanente lié à la survenue d’un accident médical (…), il ne peut être tenu compte du taux préexistant à l’acte médical en cause, lorsque cet acte aurait permis d’y remédier en l’absence d’accident. »
Attention, il apparaît cependant, à la lecture de cet attendu, que l’acte médical devait remédier à l’atteinte initiale avec un certain degré de certitude, pour l’appréciation de cette règle favorable.
Il s’agit en tout cas d’une décision importante pour les victimes d’accidents médicaux non fautifs.